Conditions générales d'utilisation
1. Dispositions générales
1.1. Le présent Contrat définit les conditions de mise à disposition d'une Plateforme d’achat, de vente et de conversion d'unités monétaires mobiles et électroniques.
1.2. La plate-forme fait référence aux ressources Web(barkachange.com) et App (Barka Change), dont les fonctions incluent l'échange d'unités monétaires électroniques et numériques.
1.3. Les opérations désignent les opérations d’achat, de vente et de conversion
1.4. L’argent désigne une unité monétaire.
1.5. Sont considérés comme clients les particuliers et les entreprises qui ont exprimé leur intention de réaliser une opération d'échange par le biais de la Plateforme.
1.6. Lorsque la Plateforme et le Client sont conjointement mentionnés, ils sont dénommés les Parties.
1.7. Les parties ont convenu que cet accord électronique a la valeur d'un accord écrit.
1.8. Cet accord est une offre publique acceptée par l'exécution d'une demande d’achat, de vente ou de conversion sur les ressources Web(barkachange.com) et App (Barka Change).
2. Objet du Contrat
2.1. Les services fournis par la Plateforme sont indiqués à l'article 4. La procédure de leur fourniture est décrite à l'article 5. Le client est tenu de remplir les conditions de l'article 9.
2.2. Les services de conversion sont payants. Le client qui a échangé via la Plateforme doit s'acquitter des frais correspondants.
2.3. La Plateforme interagis avec des agrégateurs de paiement afin de faciliter son l’accès aux moyens de paiement (réf. article 4.2.)
3. Obligations mutuelles des Parties
3.1. La Plateforme s'engage à :
3.1.1. Convertir, dans les conditions décrites dans l'article 5, les unités de valeur monétaires tels que Orange Money, MTN Money, Moov Money, Payeer et Perfect Money, ADVCASH, Bitcoin, Ethereum, BNB etc.
3.1.2. Fournir au Client un accès aux informations concernant les conditions de fonctionnement de la Plateforme, ainsi qu'un support technique pour les opérations de conversion.
3.1.3. Garantir la confidentialité des données sur les opérations de conversion, y compris leur montant et leur délai. Les données pertinentes ne sont disponibles que pour le Client qui a effectué le transfert.
3.1.4. Restreindre l'accès des personnes non autorisées aux informations sur la conversion.
3.1.5. Engager des discussions avec les agrégateurs de paiement suite aux plaintes déclarées au service client, d’un paiement ou d’un transfert non pris en compte. Dans ce cas, ni l’agrégateur de paiement, ni la Plateforme ne sera tenue responsable du retard engendré.
3.2. Le client s'engage :
3.2.1. Fournir des informations aux opérateurs de la plate-forme pour le transfert. De plus, ils doivent être complets et fiables.
3.2.2. Indiquer un E-mail fonctionnel pour recevoir les messages de la Plateforme.
3.2.3. Se connecter au réseau à l'aide d'équipements spécialisés.
3.2.4. Suivre les termes de ce document.
3.2.5. Notifier à l'administration les cas d'inexécution totale ou partielle de l'opération, ainsi que la survenance des événements prévus aux paragraphes 5.4-5.6. Le message doit être envoyé dans un délai d'une semaine après l'incident. Si cette condition n'est pas remplie, alors tous les fonds contestés deviendront la propriété de la Plateforme.
3.2.6. Se conformer strictement aux exigences réglementaires de l'État dans lequel il réside et du pays dont il appartient.
3.2.7. Remplir les conditions des actes réglementaires qui régissent les conditions de mise en œuvre des opérations de conversion sur Internet.
3.2. Le client s'engage :
3.3.1. Suspendre les activités pour les travaux techniques, ainsi que le dépannage.
3.3.2. D’arrêter conversion, s’il y’a cas de fraude, ou si le client se plaint de fraude.
3.3.3. D’établir indépendamment le montant et la procédure d'octroi des remises.
3.3.4. D’approuver et modifier le montant de la commission pour la mise en œuvre des opérations de conversion.
3.3.5. Refuser le service à tout client sans aucune explication.
3.3.6. Si une erreur a été commise lors de l'opération, l'administration de la Plateforme a le droit d'exiger sa confirmation par e-mail, téléphone portable ou capture d'écran du portefeuille.
3.3.7. D’interrompre le dialogue avec le Client, s’il manifeste un comportement inapproprié, ou s'il refuse de fournir les informations nécessaires pour compléter la demande.
3.3.8. Bloquer le transfert en cas de situation décrite dans les clauses 5.4.-5.6.
3.3.9. Bloquer les fonds et ne pas revenir au Client tant que son identité n'a pas été vérifiée.
3.3.10. Dans le cas où le Client enrichit injustement la Plateforme ou les services de change de devises électroniques de tiers avec de l'argent électronique, l'administration du site Web a le droit de suspendre lui suspendre l’accès à l'application jusqu'à ce que les raisons et toutes les circonstances soient clarifiées, ainsi qu'une indemnisation pour les pertes subies par la Plateforme ou d'autres services d'échange.
3.3.11. En cas de paiement plus tard que l'heure fixée, ainsi qu'en cas de confirmation de la transaction pendant plus de 30 minutes en raison de l'envoi de fonds avec une commission inférieure à celle recommandée, le service a le droit de réactualiser ou de ne pas réactualiser le taux de change.
3.3.12. En cas de réclamation, ou de blocage du fait d’une erreur commise par le Client, au-delà 15 minutes en raison d’une erreur de d’informations de paiement transmises lors de l’initiation de l’échange, le service a le droit de réactualiser ou de ne pas réactualiser le taux de change.
4. Liste des services fournis
4.1. La plate-forme permet d’effectuer des opérations d’achat, de vente et de conversion d'unités monétaires mobiles électroniques.
4.2. La plate-forme effectue les opérations citées dans l’article 4.1 avec la participation d’agrégateurs de paiement afin de faciliter les paiements. Les agrégateurs de paiement sont des fournisseurs de paiement tiers. Ils inscrivent des entreprises directement sous leur propre numéro d'identification et traitent des transactions via un compte principal.
4.2. Parmi les agrégateurs : Paydunya International Services Sas, Intouch Côte-d’Ivoire, Intouch Mali, Intouch Sénégal, Intouch Cameroun, Intouch Gabon, Intouch Guinée, LigdiCash SARL etc.
4.3. La Plateforme n'est pas habilitée à vérifier la légalité de la propriété du Client sur les actifs utilisés lors de l'opération de conversion.
5. La réglementation des opérations de change
5.1. L’opération est effectuée après la réception d’unité monétaire sur le compte de la plate-forme.
5.2. L’opération est considérée comme terminé après le transfert des fonds aux coordonnées spécifiées par le Client.
5.3. Le client n'est pas en droit d'exiger l'annulation de l'opération dont la Plateforme a déjà reçu l’argent ou la restitution des fonds reçus.
5.4. Lorsque le Client envoie des fonds dont le montant ne correspond pas à la demande, l'administration de la Plateforme a le droit de suspendre la conversion ou de recalculer le résultat final de la demande, ou de restituer immédiatement les fonds reçus.
5.5. En cas de blocage de l'opération, le transfert n'est effectué qu'après demande du Client, sur la base de la clause 3.2.5. L’opération est effectuée sur la base de la clause 3.3.12.
5.6. Dans le cas d’une restitution immédiate, le Client assume les frais de transfert.
5.7. Si le Client a indiqué un numéro de compte erroné et invalide, la Plateforme n'effectue pas l'opération. Le remboursement n'est possible qu'après la demande du Client, sur la base de la clause 3.2.5.
5.8. Si le Client a indiqué un numéro de compte erroné et valide, et que la Plateforme a déjà terminé l’opération, il incombe au Client d’appeler l’opérateur de paiement en question et de demander l’annulation. Le remboursement n'est possible qu'après la demande du Client (sur la base de la clause 3.2.5), et après réception des fonds transférés par erreur sur le compte de la Plateforme.
5.9. Les employés de la Plateforme ont le droit de bloquer l'opération si le paiement a été effectué à partir du compte de quelqu'un d'autre ou si le Client a ajusté son montant. L'argent est restitué après son appel dans l'ordre de la clause 3.2.5.
5.10. Lors de la réalisation d'une opération de conversion impliquant certaines cryptomonnaies comme le Bitcoin, il faut tenir compte de la durée du transfert, qui prend d'un quart d'heure à plusieurs jours. Les salariés de la Plateforme n'ont pas la possibilité de réduire ce délai.
5.11. Il est interdit d'utiliser le service d'échange pour de nombreux échanges afin de tirer le profit final de la différence des tarifs de ce service. Dans le cas contraire, la Plateforme a le droit d'annuler l’opération.
5.12. Dans tous les cas, lorsqu'un remboursement est effectué, une commission de 5 % est retenue, à l'exception du paragraphe 10.5.1.
5.13. Il est formellement interdit d'acheter / vendre des cryptomonnaies ou tout autre actif disponible sur la Plateforme vers/depuis des plateformes reputées frauduleuses ou en lien avec des activité frauduleuses. En cas de non respect de cette disposition, la Plateforme se reserve le droit de bloquer définitivement les fonds engagés dans ladite transaction frauduleuse et / ou suspendre de suspendre définitivement le compte du client.
5.14. En cas de non respect de l'article 5.13, et dans certaines circonstances, Barka Change peux intenter des actions en justice à l'encontre du client.
6. Garanties de la Plateforme et responsabilité des Parties
6.1. Les employés de la Plateforme ne sont pas responsables des erreurs commises lors de l'exécution de l’opération ou d'autres erreurs du Client lors de l'utilisation du service. Une transaction ne peut pas être annulée même si l'argent a été transféré par erreur à une personne non autorisée.
6.2. La Plateforme n'est pas responsable de la sécurité du matériel du Client, grâce auquel il réalise les opérations.
6.3. La Plateforme n'est pas responsable du retard de transfert causé par la faute des établissement tiers cités dans la clause 2.3.
6.4. La Plateforme décline toute responsabilité pour les pertes subies par le Client en raison d'une idée fausse sur la rentabilité de l'opération.
6.5. Le client supporte tous les frais de l'opération, si en raison de ses erreurs, celle-ci a été retardée ou annulée.
6.6. Le client garantit qu'il est habilité à gérer les actifs financiers concernés par l'opération.
6.7. Si lors de l'opération d'échange, un dommage a été causé à des tiers, l'obligation de le dédommager incombe au Client. Les dommages sont déduits des montants prévus pour l'opération.
6.8. Le Client garantit qu’il a atteint l'âge de la majorité, conformément à la législation du pays où se il se trouve.
7. Changement d'ordre de travail
7.1. La direction de la Plateforme est en droit de modifier à tout moment les termes du Contrat. L'édition mise à jour est considérée comme compétente après sa publication sur la Plateforme.
8. Force Majeure
8.1. En cas d'événements de force majeure, les Parties ne seront pas responsables de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations contractuelles. Les circonstances imprévues incluent un acte terroriste, un conflit militaire, un incendie, une cyberattaque, une inondation, un autre type de catastrophe naturelle, une décision des autorités, ainsi qu'un manque d'accès à l'énergie, aux réseaux de télécommunication et à Internet.
9. La procédure des opérations de conversion
9.1. Le Client n'est pas autorisé à utiliser les fonctionnalités de la Plateforme pour des transactions illégales. Le client est conscient qu'il sera tenu pour responsable de la conversion des fonds douteux. La responsabilité se produit selon les normes de l'État dans la juridiction duquel il y a eu une violation.
9.2. En cas de conversion de fonds douteux, la Plateforme se réserve le droit d'en informer la partie lésée, les forces de l'ordre ou l’agrégateur à sa demande.
9.3. Afin d'effectuer une opération, le Client doit transférer depuis le porte-monnaie mobile ou électronique le nombre d'unités monétaires requis. Les employés de la Plateforme n'ont aucune raison de vérifier la légalité de leur utilisation. Le client garantit qu'il a le pouvoir d'utiliser l'argent dans le processus de conversion.
9.4. Le virement bancaire implique l'utilisation du système bancaire électronique de l’agrégateur impliqué pour assurer la sécurité des paiements.
9.5. La Plateforme n'est pas responsable d'opérations effectuées par des tiers avec le consentement du Client.
9.6. Si le Client active l'option "J'accepte les règles d'échange", il exprime alors son acceptation pleine et entière de tous les termes du Contrat.
10. Identification du Client sur la Plateforme
10.1. En utilisant les services de la Plateforme, le Client accepte de se soumettre à une identification personnelle.
10.2. La Plateforme peut demander toutes les données personnelles dans n'importe quel format et volume que la Plateforme juge nécessaires pour une identification complète.
10.3. Le Client s'engage à ce que la Plateforme effectue les recherches nécessaires directement ou par l'intermédiaire de tiers pour vérifier l'identité ou protéger le Client et/ou la Plateforme des délits financiers tels que la fraude. Ces tiers peuvent être des services KYC et/ou d'autres systèmes, le Client ne limite pas la Plateforme dans son choix.
10.4 En procédant à l'identification, le Client s'engage à ce que la Plateforme effectue toute recherche relative au Client que la Plateforme jugera nécessaire. La Plateforme peut engager un tiers pour cette recherche à sa discrétion.
10.5. En utilisant les services de la Plateforme, le Client accepte la vérification AML de toutes les adresses en ligne issues des transactions effectuées sur la Plateforme.
10.6. La Plateforme se réserve le droit de bloquer un échange et de prendre des mesures de conformité à la demande des autorités. L'issu dépendra des décisions des autorités. Le client sera prévenu qu'une procédure de conformité est en cours.
10.7. La Plateforme se réserve le droit de bloquer un échange et de prendre des mesures de conformité si l'adresse de réception du client présente un risque criminel. Le client dispose alors de 14 jours pour compléter les mesures de sécurité. Le client sera prévenu qu'une procédure de conformité est en cours.
10.8. La Plateforme est en droit de demander le passage de l'identification du Client si l'adresse en ligne du wallet du Client participant à l’opération est associée aux notions suivantes :
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Service illégal
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Service de mixage
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Échange frauduleux
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Marché Darknet
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Service Darknet
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Une rançon
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Escroquer
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Pièces volées