Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions juridiques applicables à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme barkachange.com et des Services fournis par BarkaChange. Elles constituent un accord contractuel entre BarkaChange et l'Utilisateur.
L'utilisation de la Plateforme et des Services est conditionnée à l'acceptation sans réserve des présentes CGU. En accédant à la Plateforme, en créant un compte Utilisateur ou en réalisant toute transaction sur la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas une quelconque disposition des CGU, il est prié de ne pas utiliser la Plateforme ni les Services.
Les CGU pourront être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières pour certains services, offres ou fonctionnalités spécifiques. En cas de contradiction, les dispositions particulières prévaudront sur les CGU générales.
L'accès aux Services est réservé aux personnes juridiquement capables de contracter et âgées d'au moins 18 ans. L'Utilisateur personne physique déclare être majeur et l'Utilisateur personne morale déclare que la personne procédant à l'inscription a le pouvoir de la représenter légalement. L'Utilisateur doit également être résident d'un pays où les services proposés sont autorisés par la loi. L'accès est interdit aux personnes ou entités faisant l'objet de sanctions internationales ou figurant sur des listes de personnes interdites. BarkaChange se réserve le droit de refuser l'accès aux Services à toute personne ne remplissant pas ces critères d'éligibilité.
Pour utiliser la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur s'engage à fournir a minima un nom complet, une adresse e-mail et un numéro de téléphone valides, et à choisir des identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) sécurisés. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sur son compte. Il s'engage à informer immédiatement BarkaChange de toute utilisation non autorisée de son compte ou violation de la sécurité.
L'inscription de l'Utilisateur et l'accès à certaines fonctionnalités ou transactions sont conditionnés à la réalisation de procédures de vérification d'identité (Know Your Customer – KYC) conformément à l'Article 6 ci-dessous. BarkaChange peut, avant d'activer un compte ou à tout moment ultérieur, demander à l'Utilisateur de fournir des informations et documents d'identité (tels qu'une copie de pièce d'identité officielle, un selfie de confirmation, etc.) et de valider son numéro de téléphone ou adresse e-mail. BarkaChange peut refuser ou restreindre l'accès à la Plateforme en cas de refus de l'Utilisateur de compléter les étapes d'identification requises ou en cas de doute sur l'authenticité des informations fournies.
Le compte Utilisateur est strictement personnel. Il ne peut être vendu, cédé ou partagé avec des tiers. L'Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul compte (sauf autorisation écrite contraire de BarkaChange, par exemple pour des comptes séparés personne physique / personne morale). L'utilisation du compte par toute personne autre que l'Utilisateur (y compris un mandataire) est interdite, sauf accord exprès et après communication des documents justificatifs requis par BarkaChange.
BarkaChange fournit un service d'intermédiation technique permettant à l'Utilisateur d'échanger des cryptomonnaies contre des monnaies fiat (et vice-versa). Les opérations proposées sont des conversions immédiates de crypto ↔ fiat, réalisées de gré à gré (OTC) sans système de carnet d'ordres ni marché boursier. En pratique, cela signifie que pour chaque transaction d'achat ou de vente de cryptomonnaie effectuée par un Utilisateur, BarkaChange (ou l'une de ses filiales locales) intervient comme contrepartie directe de l'Utilisateur afin d'assurer la conversion instantanée une fois les conditions de paiement remplies.
BarkaChange n'est pas une plateforme custodiale. À aucun moment, BarkaChange ne conserve pour le compte de l'Utilisateur des fonds en monnaie fiat ou des crypto-actifs au-delà de ce qui est nécessaire pour exécuter instantanément une transaction donnée. Il n'existe pas de "solde" ou de portefeuille client stocké par la Plateforme : chaque transaction est effectuée et réglée sans délai. Concrètement, lorsqu'un Utilisateur achète des cryptomonnaies via BarkaChange, celles-ci lui sont envoyées directement à l'adresse de portefeuille externe qu'il a indiquée, dès confirmation de la réception du paiement correspondant. De même, lorsqu'un Utilisateur vend des cryptomonnaies via BarkaChange, il les envoie directement depuis son propre portefeuille, et le paiement fiat correspondant lui est versé immédiatement via un prestataire tiers (ex: crédit sur son compte Mobile Money ou bancaire) après réception de ses crypto-actifs. BarkaChange n'opère pas de comptes de paiement pour les clients et ne joue qu'un rôle d'intermédiaire technique de mise en relation – toutes les opérations de transfert de fonds sont exécutées par des prestataires financiers tiers sous leur seule responsabilité. En conséquence, la Plateforme ne "bloque" ni ne séquestre jamais les fonds des Utilisateurs : en cas de retard ou de suspension technique d'une transaction (par exemple pour vérification), les fonds concernés restent sous le contrôle du prestataire de paiement tiers ou de l'Utilisateur lui-même, mais ne sont pas détenus par BarkaChange.
Les Services BarkaChange sont accessibles par divers canaux, offrant une flexibilité à l'Utilisateur :
L'utilisation de la Plateforme et la création de compte sont gratuites. BarkaChange se rémunère principalement via une marge incluse dans les taux de conversion qu'elle propose à l'Utilisateur. Les taux de change ou prix de rachat/vente de cryptomonnaies sont affichés à l'Utilisateur avant chaque transaction. L'Utilisateur a la possibilité de les accepter ou de les refuser. En confirmant une transaction, l'Utilisateur reconnaît et accepte le taux proposé et, le cas échéant, les frais inclus dans ce taux. Aucune autre commission d'utilisation du service ne sera facturée séparément sans être explicitement annoncée à l'Utilisateur. Étant donné que BarkaChange n'offre pas de compte de paiement ou de portefeuille conservateur, il n'y a pas de frais de tenue de compte, de dépôt/retrait ou de garde applicables – chaque transaction étant traitée immédiatement et isolément.
BarkaChange n'est pas un conseiller financier. Aucune information présente sur la Plateforme ou communiquée par les représentants de BarkaChange ne doit être interprétée comme un conseil en investissement, une recommandation personnalisée ou une incitation à acheter ou vendre des cryptomonnaies. L'Utilisateur demeure seul responsable de ses décisions d'investissement et de change, et il lui appartient de s'informer et de mesurer les risques liés aux cryptomonnaies (volatilité des prix, absence de cours légal, risques de perte totale ou partielle de valeur, etc.). BarkaChange décline toute responsabilité en cas de pertes financières ou dommages indirects subis par l'Utilisateur du fait de la fluctuation des marchés de cryptomonnaies ou de décisions d'investissement imprudentes.
Pour initier une transaction crypto ↔ fiat sur la Plateforme, l'Utilisateur doit suivre le processus indiqué (en ligne ou en agence) : choisir le type d'opération (achat ou vente de cryptomonnaie, et quel crypto-actif), saisir le montant à convertir (en crypto ou en fiat), prendre connaissance du taux proposé et du montant estimé reçu, puis confirmer son intention. La Plateforme indiquera alors les instructions de paiement :
Dans tous les cas, l'Utilisateur recevra une confirmation (à l'écran, par e-mail et/ou notification) récapitulant la transaction effectuée, incluant les détails de l'opération (montants, crypto-actif, taux appliqué, adresses et références de transaction). Il est vivement recommandé à l'Utilisateur de conserver ces confirmations pour ses archives.
Dans le cadre de l'utilisation des Services, l'Utilisateur s'engage à :
L'Utilisateur garantit que les fonds en fiat qu'il utilise pour acheter des cryptomonnaies via BarkaChange proviennent de sources licites et qu'il est autorisé à en disposer. De même, il garantit que les cryptomonnaies qu'il vend via BarkaChange ne proviennent pas d'activités illicites. BarkaChange pourra exiger de l'Utilisateur des justificatifs quant à l'origine des fonds ou des crypto-actifs en cas de doute ou lorsque les montants atteignent certains seuils (voir Article 6).
L'Utilisateur assume l'entière responsabilité des opérations qu'il réalise via la Plateforme. En particulier, il reconnaît que la valeur des cryptomonnaies peut être volatile et qu'il est seul responsable des gains ou pertes pouvant résulter de leurs fluctuations de prix entre le moment de l'initiation d'une transaction et son dénouement. BarkaChange s'efforce de proposer des taux actualisés, mais ne peut garantir qu'un taux restera inchangé en cas de délai prolongé causé par l'Utilisateur (par ex. si l'Utilisateur tarde à effectuer son paiement ou à envoyer les cryptos, la transaction pourrait être recalculée ou annulée selon les conditions affichées au moment de l'instruction).
Il est strictement interdit à l'Utilisateur :
En cas de violation des comportements interdits ci-dessus ou de non-respect des CGU de manière générale, BarkaChange se réserve le droit de prendre les mesures appropriées à l'encontre de l'Utilisateur concerné, incluant la suspension ou la résiliation du compte (voir Article 9), le refus d'exécuter des transactions en cours, et le cas échéant des actions légales ou la communication d'informations aux autorités compétentes.
BarkaChange et ses filiales s'engagent à appliquer strictement les mesures de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LBC-FT, souvent désigné AML-CFT en anglais) conformément aux législations applicables dans chaque pays d'opération et aux normes internationales. Bien que BarkaChange ne soit pas un établissement financier régulé (cf. Article 8.4), en tant qu'intermédiaire non-custodial elle met en place un dispositif de vigilance conforme aux obligations applicables aux prestataires de services non régulés et aux meilleures pratiques du secteur. À ce titre, BarkaChange a instauré des procédures internes d'identification de la clientèle, de surveillance des transactions et de conservation des données visant à prévenir l'utilisation de ses Services à des fins illicites.
Lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation des Services, l'Utilisateur est soumis à des vérifications d'identité graduelles en fonction des montants traités et du profil de risque. BarkaChange applique en effet plusieurs niveaux de KYC (Basic, Standard, Avancé) avec des exigences croissantes :
L'Utilisateur est informé que tant que les informations ou documents requis pour un niveau de vérification donné n'ont pas été fournis et approuvés, BarkaChange pourra suspendre ou limiter les transactions sur son compte. Par exemple, si un seuil déclenche le passage au KYC Standard et que l'Utilisateur n'a pas encore fourni les documents requis, il ne pourra plus effectuer de nouvelles transactions tant que ceux-ci ne seront pas fournis et validés. De même, en cas de doute sur l'authenticité d'un document ou l'exactitude d'une information, BarkaChange peut demander des éléments additionnels ou procéder à des vérifications manuelles, période durant laquelle l'accès aux Services pourra être temporairement restreint.
Toutes les opérations effectuées via BarkaChange font l'objet d'un monitoring continu. La Plateforme dispose de systèmes automatiques analysant les transactions en temps réel afin de détecter toute activité inhabituelle ou suspecte. Par exemple, les algorithmes de surveillance permettent d'identifier un volume de transactions anormal pour un nouveau client, des tentatives de fractionnement de montant (smurfing), l'utilisation de multiples comptes de paiement par une même personne, ou la concordance entre l'identité du client et les comptes bancaires utilisés. Des seuils sont paramétrés de sorte que toute transaction dépassant un montant prédéfini génère une alerte nécessitant une revue additionnelle. Par ailleurs, les agents de conformité de BarkaChange effectuent des contrôles manuels, notamment pour les opérations réalisées en Boutique physique ou via P2P direct, en se basant sur leur vigilance (ex : plusieurs transactions en espèces rapprochées, client ne pouvant justifier l'origine des fonds, etc.).
En cas d'alerte ou d'anomalie détectée, BarkaChange se réserve le droit de retarder ou suspendre l'exécution d'une transaction pendant le temps nécessaire à la réalisation de vérifications complémentaires. L'Utilisateur pourra être contacté afin de fournir des explications ou documents supplémentaires sur l'opération concernée. Si après analyse, la transaction est jugée conforme, elle sera exécutée ou reprise normalement. Dans le cas contraire, BarkaChange pourra refuser d'exécuter l'opération suspecte, voire mettre un terme à la relation avec l'Utilisateur si de graves manquements sont constatés (cf. Article 9). Il est rappelé qu'aucune transaction signalée comme suspecte ne sera exécutée tant que les équipes conformité n'auront pas donné leur validation.
Conformément aux obligations légales applicables, BarkaChange (par le biais de ses filiales locales) procèdera aux déclarations requises auprès des autorités compétentes en présence de soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement terroriste. Notamment, si une opération ou le comportement d'un Utilisateur fait naître un soupçon sérieux, une Déclaration d'Opération Suspecte (DOS) pourra être transmise à l'agence gouvernementale nationale chargée de la lutte contre le blanchiment (par ex. la CENTIF dans les pays de l'UEMOA). Ces déclarations sont faites de manière confidentielle et l'Utilisateur n'en sera pas informé, conformément au principe légal de non-divulgation (no tipping-off). De plus, en cas d'injonction d'une autorité judiciaire ou administrative compétente (par ex. réquisition), BarkaChange fournira les données requises sur un Utilisateur ou une transaction, dans le strict respect de la loi.
L'Utilisateur s'engage à coopérer de bonne foi avec toute demande de BarkaChange relative à la conformité LBC-FT. Cela inclut répondre aux questions posées sur une transaction (ex : explication de la finalité d'un achat de cryptos, justificatif d'une source de fonds, etc.) et fournir, le cas échéant, des documents additionnels dans les délais demandés. Un défaut de réponse ou un refus de fournir les éléments sollicités pourra être interprété comme un indicateur de risque et conduire à des mesures conservatoires (suspension du compte, refus de transaction). Par ailleurs, l'Utilisateur doit informer BarkaChange de tout changement concernant son profil qui serait susceptible d'avoir un impact sur son évaluation de risque (par ex. si l'Utilisateur devient une Personne Politiquement Exposée en accédant à une fonction publique importante, il doit le signaler). BarkaChange pourra périodiquement demander une revalidation des documents d'identité si ceux-ci arrivent à expiration, et procéder à une actualisation KYC périodique (ex : tous les 1 à 2 ans) même en l'absence de changement apparent, afin de s'assurer que les données détenues sont à jour.
BarkaChange, en tant que plateforme technique non-custodial, n'est pas un établissement financier au sens réglementaire et n'est pas soumis à un agrément en tant qu'institution bancaire, établissement de monnaie électronique ou prestataire de services de paiement. En effet, BarkaChange n'exécute pas elle-même d'opérations de paiement et n'opère pas de systèmes de règlement ou de compensation de fonds. Toutes les opérations financières (mouvements de monnaie fiat) accessibles via les Services sont réalisées par des opérateurs tiers indépendants dûment autorisés (ex : banques, émetteurs de monnaie électronique, opérateurs de mobile money) qui agissent sous leur propre responsabilité légale et réglementaire. De même, BarkaChange n'émet pas de monnaie électronique ni d'instruments financiers et n'assure pas la conservation d'actifs pour compte de tiers. À ce titre, la responsabilité de BarkaChange se limite à la fourniture de la Plateforme technologique et à la bonne exécution de son rôle d'intermédiaire selon les instructions de l'Utilisateur. BarkaChange ne saurait être tenue responsable des manquements imputables aux prestataires tiers exécutant les transactions (tels qu'un retard ou échec de virement dû à la banque, une indisponibilité du réseau mobile money, ou un problème de blocage de fonds par une plateforme P2P externe). Néanmoins, BarkaChange s'efforcera d'assister l'Utilisateur de bonne foi pour résoudre tout incident de paiement survenu dans le cadre d'une transaction avec un prestataire partenaire.
BarkaChange met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité maximale de la Plateforme et la sécurité des opérations. Toutefois, elle ne peut garantir que les Services fonctionneront de manière ininterrompue ou exemptes d'erreurs. BarkaChange pourra être amenée à suspendre temporairement l'accès aux Services pour des raisons de maintenance technique programmée, et dans la mesure du possible, elle en informera préalablement les Utilisateurs (via le site ou par e-mail). De même, en cas de force majeure ou de tout événement échappant à son contrôle (tels qu'une panne du réseau internet, une attaque informatique de grande ampleur, des restrictions gouvernementales, une pandémie, un conflit armé, etc.), BarkaChange pourra interrompre ou limiter les Services sans préavis, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. L'Utilisateur reconnaît que la souscription aux Services se fait via internet et réseaux mobiles, qui peuvent connaître des vulnérabilités indépendantes de BarkaChange. Par conséquent, BarkaChange ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de problèmes techniques hors de son contrôle (comme une défaillance de l'opérateur télécom, du fournisseur d'accès internet, des blockchain publiques utilisées, etc.).
Sauf disposition légale impérative contraire, BarkaChange ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, spéciaux ou incidents subis par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation des Services. Par dommages indirects, on entend notamment toute perte de profit, perte de chance, perte de données, préjudice commercial ou financier résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, même si BarkaChange a été informée de l'éventualité de tels dommages. En particulier, BarkaChange ne garantit pas à l'Utilisateur un gain financier quelconque ni l'augmentation de la valeur des crypto-actifs acquis via la Plateforme. La responsabilité de BarkaChange est en tout état de cause limitée, pour l'ensemble des réclamations éventuelles liées à un même Utilisateur et sur toute la durée de la relation contractuelle, au montant total des commissions effectivement perçues par BarkaChange sur les transactions de cet Utilisateur (étant rappelé que BarkaChange ne facture pas de commissions directes hors marge de conversion). Cette somme maximale ne pourra pas excéder l'équivalent de 1000 € en francs CFA ou autre monnaie locale. Cette limitation n'est pas applicable en cas de faute lourde ou dolosive avérée de BarkaChange dans l'exécution de ses obligations.
BarkaChange ne saurait être tenue responsable des obligations que l'Utilisateur pourrait avoir vis-à-vis de tiers en utilisant la Plateforme. Par exemple, il appartient à l'Utilisateur de s'assurer qu'il est en conformité avec la fiscalité applicable à ses opérations de conversion de cryptomonnaies (déclarations fiscales, paiement d'impôts sur d'éventuelles plus-values, etc.). De même, si l'Utilisateur est soumis à des engagements contractuels envers d'autres plateformes ou services (ex: conditions d'utilisation d'une plateforme P2P tierce), il lui incombe de les respecter – un manquement de l'Utilisateur envers un tiers ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de BarkaChange.
La Plateforme peut intégrer ou renvoyer vers des services fournis par des tiers (par exemple, un module de paiement en ligne opéré par un prestataire externe, ou des liens vers des sites web de partenaires). BarkaChange n'exerce aucun contrôle sur ces services tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, fonctionnement, légalité ou sécurité. L'Utilisateur est invité à consulter les conditions d'utilisation et politiques de confidentialité propres à ces services tiers avant de les utiliser. Néanmoins, si l'Utilisateur rencontre un problème avec un service tiers intégré aux opérations BarkaChange (par ex. une difficulté de paiement via un prestataire), il peut le signaler au support BarkaChange qui tentera, dans la mesure raisonnable, de faire l'interface avec le prestataire pour faciliter la résolution du problème.
BarkaChange se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès d'un Utilisateur aux Services ou de lui imposer des limitations (par exemple, plafonnement de montants ou gel de nouvelles transactions) dans les cas suivants :
La suspension peut concerner le compte entier de l'Utilisateur (blocage d'accès) ou une transaction en particulier (interruption de son traitement avant exécution). Elle est en principe d'une durée limitée au temps de mener les vérifications ou remédiations nécessaires. BarkaChange s'efforcera d'informer l'Utilisateur (par email ou notification) du fait que son compte ou sa transaction est suspendu, à moins que des considérations légales ou de sécurité s'y opposent. Durant la suspension, l'Utilisateur n'a plus accès aux fonctionnalités visées (par ex. impossibilité de se connecter ou d'initier des opérations). Toutefois, étant donné le caractère non-custodial de la Plateforme, une suspension n'a pas pour effet de confisquer ou geler des fonds appartenant à l'Utilisateur – les actifs de l'Utilisateur restent soit chez lui soit chez le prestataire de paiement tiers selon l'étape de l'opération, et si finalement l'opération ne peut être réalisée, les fonds lui seront restitués par le canal approprié. Par exemple, si une transaction d'achat de crypto est suspendue alors que l'Utilisateur a déjà payé via le prestataire mobile money, les fonds fiat resteront chez le prestataire en attendant soit l'exécution différée de l'opération, soit un remboursement vers l'Utilisateur si l'opération est finalement annulée. Inversement, si une vente de crypto est suspendue alors que l'Utilisateur a envoyé ses cryptos, ces dernières restent en sécurité soit sur la blockchain (si non encore réceptionnées) soit sur le wallet de BarkaChange, et seront soit retournées à l'Utilisateur en cas d'annulation, soit transférées dès que la situation problématique est résolue.
BarkaChange peut résilier de plein droit le présent contrat et fermer définitivement le compte de l'Utilisateur dans les situations suivantes :
La résiliation sera notifiée à l'Utilisateur par tout moyen disponible (e-mail, courrier). Elle entraîne la désactivation permanente du compte. Si des transactions étaient en cours de traitement, BarkaChange s'efforcera dans la mesure possible de les annuler et de faire reverser les fonds/cryptos à l'Utilisateur lorsqu'ils sont déjà engagés (sauf si la loi ou une autorité en dispose autrement, par ex. saisie). À partir de la date de prise d'effet de la résiliation, l'Utilisateur ne pourra plus accéder aux Services et devra cesser toute utilisation de la Plateforme. Les dispositions des CGU qui par nature survivent à la résiliation (notamment les articles de responsabilité, de protection des données, etc.) continueront de s'appliquer.
L'Utilisateur peut à tout moment décider de ne plus utiliser les Services et demander la clôture de son compte, sans frais et sans motif, sous réserve qu'aucune transaction n'est en cours de traitement et qu'il ne reste aucune obligation non exécutée envers BarkaChange. L'Utilisateur devra en faire la demande expresse au support (par email ou via la fonctionnalité prévue dans l'interface si disponible). BarkaChange pourra effectuer des vérifications d'identité avant de valider la demande de clôture, pour s'assurer que celle-ci émane bien du titulaire légitime. Une fois le compte clôturé, l'Utilisateur n'aura plus accès à l'historique de ses transactions via la Plateforme – il lui est donc conseillé de sauvegarder au préalable ses relevés et informations dont il pourrait avoir besoin. BarkaChange conservera certaines données liées au compte fermé durant la période requise par la loi (voir Article 10) et pourra les communiquer aux autorités si requis. La clôture du compte n'affecte pas les droits ou obligations nés antérieurement entre les parties.
Dans l'éventualité où BarkaChange déciderait d'arrêter définitivement l'exploitation de la Plateforme et des Services (par exemple en cas de cessation d'activité de la société ou d'évolution de la réglementation ne permettant plus de poursuivre l'activité), les Utilisateurs en seront informés avec un préavis raisonnable si possible. Ils devront alors finaliser les transactions en cours dans le délai communiqué. BarkaChange s'assurera que toutes les demandes de conversion confirmées avant la date d'arrêt soient honorées ou, à défaut, que les fonds/cryptos éventuellement reçus soient restitués aux Utilisateurs concernés. Au-delà de la date d'arrêt, la Plateforme ne sera plus accessible. Les présentes CGU seront alors résiliées de plein droit, à l'exception des clauses destinées à survivre (responsabilité, données, etc.).
Dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme et de la fourniture des Services, BarkaChange collecte et traite un certain nombre de données personnelles concernant les Utilisateurs. Ces données incluent notamment :
La collecte de la plupart de ces données est nécessaire pour permettre la fourniture des Services et répondre aux obligations légales de BarkaChange en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment. À défaut de fourniture de ces données, BarkaChange pourrait ne pas être en mesure d'ouvrir un compte ou d'exécuter une transaction demandée par l'Utilisateur.
Les données personnelles de l'Utilisateur sont traitées pour les finalités suivantes :
BarkaChange conservera les données personnelles de l'Utilisateur pendant la durée strictement nécessaire aux finalités exposées ci-dessus. De plus, BarkaChange est tenue par la loi de conserver certaines catégories de données pendant des durées minimales spécifiques à compter de la fin de la relation avec le client ou de la réalisation de chaque opération. En particulier, les données d'identification (KYC) et les données relatives aux transactions sont conservées au moins 5 ans après la clôture du compte ou la dernière opération réalisée par l'Utilisateur, conformément aux exigences réglementaires en UEMOA. Les données liées aux éventuelles déclarations d'opérations suspectes ou enquêtes AML peuvent être conservées plus longtemps (entre 5 et 10 ans, selon la législation locale). Passés ces délais, les données pourront être supprimées ou archivées de manière sécurisée et anonymisée, sauf si leur conservation prolongée s'avère nécessaire dans le cadre d'une procédure judiciaire, d'une enquête en cours, ou sur ordre des autorités.
Les données personnelles de l'Utilisateur sont accessibles aux personnels habilités de BarkaChange (y compris les équipes en charge de la conformité, du support client, de la sécurité informatique), dans la limite de leurs attributions respectives et sous obligation de confidentialité. BarkaChange peut être amenée à transférer ou partager certaines données avec des tiers de confiance pour la bonne exécution des Services ou pour satisfaire des obligations légales :
BarkaChange s'engage à ne jamais vendre les données personnelles des Utilisateurs à des fins commerciales. Les données ne sont partagées qu'aux fins légitimes listées ci-dessus. Le cas échéant, si BarkaChange devait transférer des données en dehors de la juridiction de collecte (par exemple vers un pays tiers pour un besoin technique), elle s'assurera que des garanties appropriées encadrent ce transfert (accords contractuels conformes, pays assurant un niveau de protection adéquat, etc.), et en informera l'Utilisateur si la loi l'exige.
Conformément aux lois applicables en matière de protection des données personnelles, l'Utilisateur dispose d'un certain nombre de droits quant à ses données détenues par BarkaChange, notamment : le droit d'accéder à ses données (et d'en recevoir une copie, dans les limites opérationnelles raisonnables), le droit de rectification en cas de données inexactes ou incomplètes, le droit à l'effacement (droit à l'oubli) dans les conditions prévues par la loi (par exemple, si les données ne sont plus nécessaires et que leur conservation n'est plus imposée légalement), le droit à la limitation du traitement, et le droit d'opposition pour des motifs légitimes. Il est toutefois précisé que certains de ces droits pourraient être restreints du fait des obligations légales de BarkaChange : par exemple, même en cas de demande d'effacement d'un Utilisateur, BarkaChange pourra conserver certaines informations KYC pendant la durée légale minimale restante.
L'Utilisateur peut exercer ses droits à tout moment en contactant BarkaChange à l'adresse mentionnée à l'Article 13.1 (ou via l'espace personnel si une fonctionnalité est prévue à cet effet). Une preuve d'identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur. BarkaChange s'efforcera de répondre dans les délais requis par la réglementation (en général, un mois maximum à compter de la réception de la demande complète). En cas de difficulté non résolue relative à la gestion de ses données personnelles, l'Utilisateur a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données compétente dans son pays de résidence.
BarkaChange met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs, et empêcher tout accès ou divulgation non autorisés, perte, altération ou destruction de ces données. Ces mesures comprennent, entre autres, le stockage sécurisé des données chiffrées, le contrôle strict des accès aux bases de données (seul le personnel autorisé et formé pouvant consulter les informations sensibles), l'authentification multifacteur pour les accès internes sensibles, la journalisation des accès et actions sur les données, des tests de sécurité réguliers, et des protocoles de gestion des incidents de sécurité. L'Utilisateur est également encouragé à contribuer à la sécurité de ses données en choisissant un mot de passe robuste et en le conservant confidentiel, ainsi qu'en activant les fonctionnalités de sécurité additionnelles proposées (ex : validation en deux étapes si disponible).
Pour toute question relative à la protection des données, l'Utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité dédiée de BarkaChange si disponible sur le site, ou contacter directement le délégué à la protection des données de BarkaChange (le cas échéant) via les coordonnées fournies.
La Plateforme barkachange.com, son contenu (textes, graphismes, logos, icônes, images, sons, vidéos, logiciels, bases de données, etc.) et tous les éléments y afférents sont la propriété exclusive de OPES GROUP ou de ses éventuels concédants et partenaires. Ces éléments sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et autres droits de propriété intellectuelle en vigueur.
L'utilisation de la Plateforme dans le cadre des présentes CGU n'entraîne aucune cession d'aucun droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, distribution, ou diffusion publique de tout ou partie de la Plateforme ou de son contenu, sans autorisation écrite préalable de BarkaChange, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la loi. L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de BarkaChange et de ses partenaires.
Par dérogation à ce qui précède, BarkaChange accorde à l'Utilisateur une licence limitée, non exclusive et non transférable d'accès et d'utilisation de la Plateforme et de ses contenus, strictement pour ses besoins personnels dans le cadre des Services et dans le respect des CGU. Cette licence d'utilisation prend fin en cas de résiliation du présent contrat.
Les marques, noms commerciaux et logos « BarkaChange » et « OPES GROUP » (et toute variante semblable) sont des marques protégées appartenant au groupe OPES. Sauf accord exprès, il est interdit d'utiliser ou de reproduire ces marques et logos de quelque manière que ce soit, notamment à des fins commerciales.
Il est également interdit à l'Utilisateur de tenter de rétroconcevoir (reverse engineer) ou décompiler les éléments logiciels de la Plateforme, sauf dans les limites autorisées par la loi. De même, aucune extraction substantielle des bases de données de la Plateforme (par un procédé automatisé ou manuel) n'est autorisée sans permission.
BarkaChange se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation, notamment pour les adapter à l'évolution des Services, des exigences légales/réglementaires, ou des conditions du marché. En cas de modification, la nouvelle version des CGU sera publiée sur le site barkachange.com et, si les changements sont significatifs, BarkaChange en informera les Utilisateurs par tout moyen adéquat (par exemple, notification lors de la connexion suivante à la Plateforme, envoi d'un email d'information, etc.).
Les modifications entrent en vigueur dès leur publication, sauf mention contraire. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version en vigueur des CGU sur le site. En continuant à utiliser les Services après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU, l'Utilisateur sera réputé les avoir acceptées. En cas de désaccord avec les changements apportés, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser la Plateforme et pourra demander la clôture de son compte selon les modalités de l'Article 8.3.
Aucune modification unilatérale des CGU par l'Utilisateur n'est autorisée. Toute condition proposée par l'Utilisateur qui serait en contradiction avec les présentes ne saurait engager BarkaChange à moins d'une acceptation écrite formelle de la part de cette dernière.
Les présentes CGU sont régies par le droit en vigueur dans le pays d'implantation de la filiale Barka Change qui fournit le service à l'Utilisateur. Ainsi, à titre d'exemple, un Utilisateur ayant son compte rattaché à Barka Change Sénégal sera soumis au droit sénégalais pour l'interprétation et l'exécution des CGU, tandis qu'un Utilisateur de Barka Change Burkina Faso sera soumis au droit burkinabè. Dans tous les cas, les CGU sont soumises, en tant que de besoin, aux dispositions impératives du droit de l'UEMOA applicables aux services décrits.
En cas de contestation ou de litige entre l'Utilisateur et BarkaChange relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable dans un premier temps. L'Utilisateur est invité à contacter le support de BarkaChange pour exprimer toute réclamation afin de tenter de la résoudre à l'amiable. Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai raisonnable, le différend sera porté devant les tribunaux compétents. Conformément à la règle de loi applicable définie ci-dessus, et sauf disposition légale impérative contraire, la compétence territoriale sera celle du tribunal du siège social de la filiale Barka Change avec laquelle l'Utilisateur a contracté. Par exemple, pour un Utilisateur relevant de Barka Change Côte d'Ivoire, les tribunaux ivoiriens seront compétents.
Cette clause attributive de juridiction s'applique sous réserve du droit pour un consommateur de saisir à son choix l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu de la loi (notamment le tribunal de son domicile), lorsque les dispositions sur la protection des consommateurs l'exigent.
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Si elles sont traduites en d'autres langues et qu'une divergence d'interprétation survient entre la version française et une version traduite, la version française prévaudra, dans les limites autorisées par la loi locale applicable.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise à jour indiquée en en-tête. Elles demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été remplacées par une nouvelle version. La nullité éventuelle d'une clause des présentes CGU n'affectera pas la validité des autres clauses. Le fait pour BarkaChange de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des CGU ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite disposition.
Pour toute question relative à la Plateforme, aux Services, ou aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter le support client de BarkaChange aux coordonnées suivantes :
BarkaChange s'efforcera de répondre promptement et au mieux à toute demande d'assistance ou réclamation. En cas de réclamation formelle, l'Utilisateur est invité à fournir un maximum de détails et de documents relatifs au problème rencontré afin de faciliter son traitement.
Si l'Utilisateur est un consommateur résidant dans l'Union Européenne (le cas échéant, par exemple pour les Utilisateurs de passage utilisant le service depuis l'UE), il peut également, en cas de litige non résolu, recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges disponible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Share our solution with your audience and earn lifetime rewards on every transaction they make. The more they exchange, the more you earn. Forever.
